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Agissez en bon samaritain : (suite)

L’article 223-6 du Code Pénal stipule : Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75000 € d’amende.

Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui et les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

Il est à noter toutefois que, en vertu de la jurisprudence, cette obligation ne vaut qu’à 3 conditions : si ladite personne se trouve en état de péril imminent, si cet état est constant et s’il nécessite une intervention immédiate. Ne fait entorse à la loi française que celui ou celle qui refuse ouvertement de porter secours à une personne dont l’intégrité physique ou la vie est menacée. Ainsi, vous ne sauriez être tenu(e) pour responsable d’une simple négligence ou d’une erreur d’appréciation si vous deviez effectivement tenter de sauver une vie. En somme, c’est l’intention qui importe aux yeux de la loi. En refusant de porter secours à une personne en péril, vous commettez un délit intentionnel.


A suivre.....

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